Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Applicable au 10 novembre 2016

Article 1 – Champ d’application

La société Bob el Web – SAS au capital de 174600 Euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 492687033 dont le siège social est 31 rue Leyteire 33000 Bordeaux – propose des Services de CRM accessibles depuis son Portail Bob el Web sous la marque Bob Booking.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture et d’utilisation des Services proposés sur le Portail Bob el Web.
En conséquence les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Bob el Web et le Client qui souscrit aux Services. Les présentes CGV s’appliquent à tout type de Client : professionnels et particuliers.
En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document figurant sur le Portail Bob el Web, les présentes CGV prévaudront.

Article 2 – Acceptation des CGV – Modification

L’Inscription au Service par le Client entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes CGV et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraire pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du Client.
Bob el Web se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux Services préalablement souscrits par les Clients.
Les renseignements portés sur les différentes pages du Portail Bob el Web, catalogues, notices, tarifs, et, pro forma, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Bob el Web pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis. Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique Bob el Web, régies par les présentes CGV, sont valables pour tout Service contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne.

Article 3 – Définitions
Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

Accès : Un Accès correspond à la connexion d’un Utilisateur sur le ou les logiciels Bob el Web. La souscription au Service porte sur un nombre d’Accès déterminé par le Client. Le nombre d’Accès souscrits correspond au nombre maximum de connexions simultanées au Logiciel. Quand ce nombre est atteint, toute tentative de connexion supplémentaire est rejetée.
Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client pour Bob el Web ayant connaissance de l’Identifiant d’administration, ayant accès à toutes les fonctions des Logiciels Bob el Web pour lesquels le Client s’est inscrit et pouvant également avoir accès et modifier les données relatives à l’Inscription.
Base client : L’ensemble des données saisies ou importées dans le logiciel par le Client et celles générées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les Logiciels Bob el Web dans le respect des CGV.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué des présentes CGV et des conditions particulières attachées au Client formalisées par l’Inscription du Client sur le Portail Bob el Web en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels Bob el Web.
CRM : logiciel de gestion de relation client
Identifiant : conjonction du « code abonné », du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.
Inscription : action du Client enregistrant ses coordonnées pour l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels Bob el Web à titre onéreux ou à titre gratuit. L’Inscription équivaut à une commande : par simple clic de validation.
Logiciels Bob el Web ou Logiciels : logiciels développés par Bob el Web sur le Portail Bob el Web utilisables par les Clients à l’aide de la technologie Internet.
Module : désigne un ensemble de fonctionnalités regroupé dans une thématique et faisant l’objet d’un abonnement optionnel
Mot de passe : il est associé au code utilisateur et nécessaire lors de la connexion.
Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données, plus particulièrement sur Internet.
Portail Bob el Web : site Internet accessible à l’adresse http://bobelweb.eu présentant les Services sur lequel le Client doit se connecter pour s’abonner et utiliser les Logiciels Bob el Web.
Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant les Logiciels Bob el Web grâce à un Identifiant. Pour un même Client, le nombre d’utilisateurs peut être supérieur au nombre d’Accès souscrits.
Service : désigne tout service proposé au Client sur le Portail Bob el Web.

Article 4 – Caractéristiques des Services proposés par Bob el Web.

Bob el Web met à la disposition de ses Clients un Service payant d’accès à différents Logiciels de CRM fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie. Le Client doit se connecter à Internet puis à l’adresse URL de sa Base client pour utiliser les Logiciels Bob el Web. L’utilisation des Logiciels Bob el Web est possible après que le Client se soit inscrit sur le Portail Bob el Web ; il a accès uniquement aux Modules pour lesquels il s’est inscrit.

Le Client peut avoir autant d’Utilisateurs simultanés qu’il le souhaite à condition d’avoir préalablement acquis les droits d’utilisation pour le nombre d’utilisateurs souhaité et d’avoir créé les Identifiants correspondants.
Outre la mise à disposition de Logiciels, les Services se composent de la mise à disposition d’un espace disque pour chaque Client et par Logiciel souscrit pour déposer et accéder à ses données.
Les Logiciels peuvent être modifiés en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.
Il est expressément précisé que Bob el Web fournit des outils logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise cliente. Les conseils que Bob el Web délivre ne sont donnés que pour l’utilisation des Logiciels et en aucun cas pour l’organisation ou la gestion de ses Clients.

Article 5 – Objet et Modes de contractualisation 

5.1 Abonnement de base aux Services

Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement.
L’abonnement de base comprend :

  • le logiciel choisi pour  le nombre d’accès et les modules choisis
  • une dotation mensuelle (non cumulable d’un mois sur l’autre) de crédits d’e-mailing
  • l’hébergement illimité
  • les évolutions dans la limite du périmètre fonctionnel initial des modules souscrits
  • la maintenance illimitée (consulter la boutique).

5.2 Souscription additionnelle au service Live Data

Le Client a la possibilité – à tout moment (cf. article 7) – de souscrire de manière additionnelle au service Live Data qui constitue un module spécifique.Le service Live Data permet au Client :

  • De bénéficier d’un accès intégral aux données publiques d’une base de données référentielle constituée, fournie, alimentée et mise à jour par Bob el Web,
  • D’acheter des crédits correspondant à la fourniture de coordonnées professionnelles. le Client peut ponctuellement partager – fournir- à Bob el Web des coordonnées professionnelles qui viendront alimenter la base de données référentielle accessible à tous les Clients ayant souscrit au service. En fonction du nombre de « partage », le Client bénéficiera d’un crédit sur le montant de son abonnement.

Article 6 : Validation de la commande

L’acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le ” clic de validation “. Quand le Client clique sur le bouton ” Valider ” après le processus de commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Bob el Web font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes CGV, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du ” clic de validation “, vaut commande définitive et s’agissant de relations commerciales entre professionnels, ne peut être rétracté. Dans ces conditions, Bob el Web invite les Clients qui se sont connectés sur son Portail Bob el Web à lire attentivement les présentes CGV.

Exclusion du droit de rétractation (Service au consommateur)

En cas de vente sur Internet, le consommateur ou non-professionnel dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler la commande.
Il est toutefois précisé qu’en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Sur le Portail Bob el Web, la fourniture des Services intervient immédiatement après inscription du Client. Cette fourniture immédiate entraîne accord préalable exprès du consommateur ou non-professionnel et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Article 7 – Modification des inscriptions

Lors de l’Inscription, le Client choisit le nombre d’Accès qu’il souhaite créer, les Modules dont il souhaite disposer et le cas échéant la souscription au service Live Data.
A tout moment, le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques de son Inscription. Il peut ainsi upgrader ou downgrader son abonnement. Cela signifie qu’il peut s’inscrire pour utiliser d’autres modules, pour souscrire à des accès supplémentaires ou à des services additionnels comme Live Data, ou supprimer à tout moment des accès ou services additionnels comme Live data. La modification de son abonnement donne lieu à une nouvelle facture intégrant éventuellement une part de remise sur son inscription précédente.
Seuls les Administrateurs du Client sont habilités à modifier son Inscription. Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des services facturés au Client. Le Client en est tenu informé lors de la modification de ses Inscriptions.

Article 8 – Durée du Contrat – Résiliation

Le Contrat prend effet le jour de l’Inscription par le Client pour une durée indéterminée.
Le Client peut manifester son intention d’interrompre l’utilisation du Service et ainsi de rompre l’engagement en envoyant un mail à l’adresse suivante : bob [at] bobelweb.eu ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du Contrat sera prononcée dans les 10 jours suivant la réception de son courrier de résiliation.
Le Contrat est en conséquence résiliable à tout moment étant toutefois précisé que si le Client résilie après le 20 du mois civil en cours, le mois civil suivant est dû. A l’inverse, s’il résilie avant le 20 (inclus) du mois en cours, les paiements sont interrompus et l’engagement aussi sans aucun frais à l’égard de Bob el Web.

Article 9 : Prix et facturation

9.1.Prix

Les prix de tous les Services délivrés par Bob el Web sont indiqués dans le menu “Nos solutions” du Portail Bob el Web. Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.
Bob el Web se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants.
Bob el Web se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.Les tarifs d’abonnement mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. Bob el Web ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d’Accès à Internet du Client.

9.2. Paiement annuel ou mensuel

Le Client peux choisir sur la boutique du Portail Bob el Web de régler son Inscription mensuellement (pour 31 jours) ou annuellement (pour 365 jours). Cette dernière option lui fait bénéficier d’une gratuité d’un mois.
La durée choisie vaut engagement de la part du Client. Aucun remboursement ne pourra être effectué si le Client décide de résilier son contrat avec la fin de la période couverte par son dernier règlement.

9.3.Facturation

Lors de l’Inscription du Client, Bob el Web émet une facture. Ensuite, Bob el Web émettra une facture, mensuelle ou annuelle selon le choix effectué par le Client, en fonction des modifications éventuelles apportées par le Client à son Inscription initiale (inscription d’utilisateurs existants à de nouveaux Logiciels, création d’Identifiants supplémentaires, souscription au service Live Data etc.) et des consommations supplémentaires du mois liées à l’utilisation de certains Logiciels.

Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :
* par chèque : libellé en euros et tiré sur une banque de la communauté européenne. Le chèque devra être établi à l’ordre de : Bob el Web et envoyé à l’adresse suivante : Bob el Web, 51 rue Saint François, 33000 Bordeaux
* par prélèvement automatique SEPA : le Client devra adresser à Bob el Web le formulaire mis à sa disposition lors de son Inscription. Ce formulaire est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client.
* par carte bancaire : Le Client effectue son règlement par carte bancaire via un service sécurisé. Aucune des données relatives aux cartes bancaires des Clients ne transite par le Portail Bob el Web et Bob el Web n’en a jamais connaissance.

Toutes les factures émises par Bob el Web sont payables à réception. Toutefois le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, Bob el Web se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à ses Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client à Bob el Web. Les frais d’impayés seront refacturés aux Clients. En outre Bob el Web se réserve le droit de résilier le Contrat.
Tout retard de paiement à l’échéance, pourra entraîner de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal portant sur le montant de la facture non réglée et donner lieu à la suspension des services et/ou à la résiliation le Contrat outre une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Client s’engage à informer Bob el Web de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et Bob el Web.
Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandé avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.

Toutes les factures sont adressées au Client par voie électronique. Sur demande du Client, des factures papier pourront lui être adressées.

Article 10 – Pré-requis

Pour utiliser les Logiciels Bob el Web, le Client doit disposer :
* d’un micro-ordinateur de type PC ou Mac lui permettant d’accéder à Internet, (Mac OSX : Apple G4 ou supérieur / 128 Mo de RAM / Mac OS 10.3.9 ou supérieur – Windows : Pentium 300 Mhz ou supérieur / Windows, 2000, XP ou Vista)
* d’une connexion Internet haut débit au minimum,
* de la dernière version du navigateur Google Chrome.

Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation des Services proposés par Bob el Web sont à l’entière charge du Client.

Article 11 –Accès au service

L’obligation souscrite par Bob el Web est une obligation de moyens. Dans ce cadre, Bob el Web s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.
Bob el Web s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de panne, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels. Bob el Web fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, Bob el Web peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d’installation des lignes Internet ou d’écriture de nouveaux Logiciels.
Le Client reconnaît que les Logiciels utilisés sur la plateforme serveur relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité de la plateforme serveur sans que cela constitue pour autant une défaillance dans les obligations de Bob el Web.

Article 12 Interruption du service pour maintenance et amélioration

Interruption pour mises à jour légères : Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures. Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de service que de quinze minutes au maximum.
Interruption pour mises à jour importantes : Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d’un nouveau logiciel, mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) ont lieu au plus deux fois par mois les 1er et 2ème mardi de chaque mois. A partir de 22 heures, ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service allant de 22 heures à 6 heures du matin.
Interruption d’urgence : En cas d’absolue nécessité, Bob el Web se réserve la possibilité d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

Article 13 – Dispositions relatives aux données figurant dans le Logiciel

13.1 Données hébergées par le Client sur le Portail Bob el Web et utilisation des données

Les données hébergées sur le Portail Bob el Web par le Client du fait de l’utilisation des Services sont la propriété de ce dernier. Sauf accord du Client, Bob el Web s’interdit d’utiliser ces données et d’en prendre connaissance (cf. article 19.2).
Le Client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et renseigne dans les Logiciels Bob el Web et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
Le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers du Portail Bob el Web.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la Loi Informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet égard, le Client est informé qu’il lui appartient notamment de procéder aux formalités requises par ladite loi auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés du fait de sa qualité de responsable de traitement des données personnelles. Bob el Web n’intervenant que comme fournisseur de solution et sous-traitant technique, il ne saurait se substituer au Client concernant la responsabilité du traitement des données et l’accomplissement desdites formalités.

Le Client est notamment responsable du respect des règles et des bonnes pratiques applicables à l’envoi des mailing. Pour plus d’information, le Client est invité à consulter la page suivante du site internet de Bob el Web : …………

Le Client s’engage en outre à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Le Client garantit Bob el Web de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou à d’autres dispositions du Code Pénal.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Bob el Web de déconnecter et/ou d’interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Bob el Web pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.

13.2 Données mises à disposition du Client dans le cadre du service Live Data

Les données mises à disposition du Client dans le cadre du service Live Data sont sous la responsabilité de Bob el Web qui s’engage à effectuer leur mise à jour régulière et garantit la licéité de leur provenance et leur libre et paisible jouissance par le Client. Elles constituent une base de données qualifiées qui est la propriété de Bob el Web et pour laquelle le Client dispose d’un droit d’utilisation pendant toute la durée de souscription au service Live Data.
Dès lors que des données live data ont été choisies par un Client et intégrées dans sa Base client, il peut à sa guise les modifier, les supprimer ou les compléter. Comme pour les données que le Client à lui-même générées ou saisies, Bob el web s’interdit toute consultation ou utilisation des données live data figurant dans une base Client et des modifications ou ajouts que le Client y aurait apportées.
Bob el Web s’engage ainsi à ce que ces données ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Bob el Web s’engage en outre à collecter et traiter ces données dans le respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la Loi Informatique, aux fichiers et aux libertés.

13.3 Sauvegarde des données

Bob el Web s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante :
* une sauvegarde quotidienne conservée jusqu’au même jour de la semaine suivante,
* une sauvegarde hebdomadaire conservée jusqu’au même jour du mois suivant,
* une sauvegarde mensuelle conservée pendant trois ans,
* une sauvegarde annuelle conservée sans limitation de durée.
De plus, Bob el Web se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

Article 14 – Responsabilité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par Bob el Web.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.
Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par Bob el Web de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité.
Le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés par lui, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Bob el Web du fait de l’utilisation illégale ou non du serveur d’hébergement.
Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s’engage à indemniser Bob el Web en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais de justice).Par ailleurs, le Client s’engage à rembourser Bob el Web des frais occasionnés par la réparation des dommages causés.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Bob el Web serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du Service incriminé pour un Utilisateur.
En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, Bob el Web ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Bob el Web, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.Bob el Web ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par Bob el Web.

Article 15 – Garantie

Les Logiciels Bob el Web sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation des services proposés par Bob el Web avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 16 – Force majeure

La responsabilité de Bob el Web sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d’un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Bob el Web.
Si l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à Bob el Web au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, Bob el Web sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, Bob el Web pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Article 17 – Résiliation du Contrat

Article 17.1 Sort des données

Dans tous les cas de résiliation, Bob el Web s’engage à conserver les données du Client pendant 6 mois à compter de la date de fin du Contrat, et à lui en restituer une copie électronique sous format csv ou Excel dans les 10 jours suivant la fin du Contrat, si le Client lui en fait la demande par courrier électronique.
Les données relevant au service Live data ne figureront pas dans cet export, à moins qu’elles aient été modifiées ou enrichies par le Client.
Au-delà des 6 mois, les données seront détruites sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

Article 17.2 Résiliation du Contrat à l’initiative du Client

Le Contrat peut être dénoncé à tout moment par le Client par courrier électronique à l’adresse bob [at] bobelweb.eu, étant toutefois précisé que si le Client résilie 10 jours ou moins avant la date anniversaire de sa dernière facture, annuelle ou mensuelle, la période suivante, annuelle ou mensuelle, est due et l’utilisation du service est prolongée pendant cette période. A l’inverse, s’il résilie plus de 10 jours avant la date anniversaire de sa dernière facture, les paiements sont interrompus et l’engagement aussi sans aucun frais à l’égard de Bob el Web. La fin du Contrat sera prononcée dans les 10 jours suivant la réception de son courrier de résiliation.

Le Contrat pourra également être résilié par le Client en cas de manquement de Bob el Web après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse après un délai de 30 jours.

Article 17.3 : Résiliation du Contrat à l’initiative de Bob el Web pour non-paiement d’une facture ou manquement

Bob el Web se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Client de ses obligations (non- paiement des factures, commission d’une infraction judiciaire, etc.). La résiliation interviendra après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse après un délai de 30 jours.
En outre, Bob el Web se réserve le droit suspendre ou de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Client perturberait gravement le fonctionnement aux serveurs et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients. La résiliation interviendra après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse après un délai de 30 jours.

Article 18 – Protection des données personnelles du Client collectées par Bob el Web
En effectuant votre Inscription, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations vous concernant sont destinées à Bob el Web. Elles peuvent faire l’objet de traitement marketing ou commercial pour Bob el Web. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978). Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à : Bob el Web, 51 rue Saint François 33000 Bordeaux ou par mail via
bob [at] bobelweb.eu.

Article 19 – Confidentialité

Article 19.1 : Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité. Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client. En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants, le Client doit en avertir Bob el Web sans délai afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.

Article 19.2 : Confidentialité des données

Confidentialité interne à Bob el Web : aucun employé de la société Bob el Web n’a accès aux données que le Client saisit, importe, génère ou utilise en ligne, sauf autorisation expresse du Client. Seul l’Administrateur Bob el Web est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.
Confidentialité des informations personnelles du Client : les informations personnelles sont les données relatives à l’entreprise du Client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l’Inscription du Client et aux relations commerciales entre le Client et Bob el Web. Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf demande express du Client,  requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.

Article 20 – Propriété de Bob el Web

Les éléments accessibles sur le Portail Bob el Web tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plateforme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de Bob el Web. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composant puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété intellectuelle, ou de toute autre manière.
Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, par quelque moyen que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services sans l’autorisation préalable écrite de leurs auteurs. Les Logiciels ainsi que le Portail Bob el Web sont reconnus par le Client comme une œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant notamment :

  • de copier ou de reproduire tout ou partie des Logiciels Bob el Web par n’importe quel moyen connu ou inconnu à ce jour et sous n’importe quelle forme que ce soit,
  • d’utiliser les Logiciels autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV,
  • de traduire ou de transcrire les Logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler, désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « reverse engineering ».

Le Client n’acquiert, d’autre part, aucun droit quel qu’il soit sur la marque « Bob el Web ».
Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d’abonnement principalement. Cet abonnement ne confère au Client qu’un droit d’usage privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran. Bob el Web, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.
Dans le cas où la société Bob el Web viendrait à cesser ses activités, sans que celles-ci ne soient reprises et assumées par une autre entreprise, Bob el Web s’engage à abandonner toute propriété sur ses Logiciels et à remettre à la communauté des Clients et à titre gracieux l’ensemble des codes sources commentés de ses Logiciels.

Article 21 – Droit applicable

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE BORDEAUX, SAUF APPLICATION DE REGLES DE COMPETENCE D’ORDRE PUBLIC RENDANT INOPPOSABLES LA PRESENTE DISPOSITION.

Le Client qui dispose de la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du médiateur suivant : Médicys-73, boulevard de Clichy 75009 Paris- contact@medicys.com, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 22 – Généralités

Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat
Le présent Contrat annule et remplace tout autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.
La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat de réalisation qui garderont leur plein effet et portée entre les soussignés.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’un des soussignés sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des soussignés sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que Bob el Web ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par le Client à l’une de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Bob el Web à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites clauses ou obligations contractuelles.